attention

La législation change rapidement. Pour se renseigner sur les dernières modifications, les membres de la FWA peuvent s'adresser à Monsieur Bernard Kersten du journal « Plein champ ».

Signalisation des véhicules agricoles

1. Quelques rappels:

 

• Tout véhicule agricole automoteur doit posséder 2 plaques (AV et AR) avec n° d'immatriculation. Ce numéro doit être aussi appliqué sur les remorques et les outils portés si celui du tracteur n'est pas visible.

• En cas de contrôle, il faut pouvoir présenter les pièces justificatives telles que permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance, si nécessaire dérogations et autorisation de transport exceptionnel.

PVA = procès-verbal d'agréation = agrément du modèle

Certificat de conformité = agrément de chaque véhicule d'un modèle

• Constructions spéciales: Les machines de récolte automotrices (moissonneuses, intégrales à betteraves, ensileuses,…) sont considérées comme des véhicules de construction spéciale qui servent d'outil de travail au champ mais ont une charge utile nulle car ne transportent pas d'autre charge que leur propre poids. Ces machines n'ont pas besoin d'un PVA, mais bien d'un PVD (Procès-Verbal de dénomination). Tant qu'ils ne dépassent pas 3 mètres de large et 12 m de long, ce ne sont pas des convois exceptionnels. Une presse, une charrue semi-portée ou un combiné de préparation de sol semi-porté par exemple rentrent aussi dans la catégorie "constructions spéciales".

• Un véhicule agricole est considéré comme véhicule lent. Sa vitesse maximale sur route est limitée à 44 km/h. Dès qu'une modification est apportée pour dépasser cette vitesse, le véhicule est non conforme et ne peut plus rouler sur la voie publique, à moins de se conformer à la législation sur le transport routier (freinage, permis et carburant adaptés, contrôle technique annuel,…).

 

2. Que dit la loi en matière de dimensions et de signalisation ?

 

Pour un convoi agricole respectant les dimensions ci-dessous, il n'y a pas de contrainte particulière en matière de signalisation. C'est le code de la route qui s'applique, comme par exemple un éclairage adéquat et surtout l'emploi de gyrophares sur la voie publique.

Largeur maximum 2,55 m (3 m pour un véhicule agricole de la ferme au champ, à maximum 30 km/h)

Hauteur maximum 4 m

Longueur maximum:

Tracteur + outil porté (p.ex. extirpateur, charrue portée) < 12 m

Tracteur + outil ou remorque semi-porté (p.ex. benne) < 16,5 m

Tracteur + outil ou remorque trainé (p.ex. plateau à 4 roues) <18,75 m

Tracteur + 2 remorques (dans un rayon de 25 km de la ferme et à maximum 25 km/h) < 25 m

Dépassement (en longueur) du chargement ou de l'outil porté

Arrière: max 1 m ou 3 m si la charge n'est pas divisible

Avant: 0 m

Conseil: Bien voir et être bien vu ! Même si la signalisation ne doit pas être adaptée dans ce cas, améliorer sa visibilité reste un devoir de l'agriculteur. Bien souvent les machines avant et/ou arrière cachent les phares du tracteur qui n'est plus visible que par ses gyrophares. Un éclairage sur les machines et/ou le placement de panneaux réfléchissants vous permettront de montrer votre bonne volonté et d'être bien vu de tous !

Dès qu'un critère de gabarit dépasse les mesures ci-dessus, la règle devient:

TRANSPORT EXCEPTIONNEL

3. Règles du transport exceptionnel:

 

L'agriculteur est tenu d'équiper son véhicule de signalisation complémentaire et de faire des demandes d'autorisation (cf. ci-dessous).

Catégorie 1:

soit largeur entre 2,55 m (3 m de la ferme au champ) et 3,50 m

soit longueur entre 12 et 19 m (véhicule) ou entre 16,50 m et 27 m (train de véhicules)

Obligations:

a) signalisation complémentaire

b) Autorisation de transport exceptionnel valable 5 ans pour toutes routes belges

c) Pour les tracteurs + outils: dérogation au règlement technique

Catégorie 2:

soit largeur entre 3,50 m et 4,25 m

soit longueur entre 19 et 22 m (véhicule) ou entre 27 m et 30 m (train de véhicules)

soit hauteur entre 4 m et 4,50 m

Obligations:

a) Signalisation complémentaire (idem catégorie 1)

b) Autorisation de transport exceptionnel valable 1 an dans un rayon de 25 km

c) Pour les tracteurs + outils: dérogation au règlement technique

d) Si largeur supérieure à 3,50 m: précéder le convoi par un véhicule de signalement

 Voiture ou utilitaire léger

 Au minimum 1 panneau "convoi exceptionnel" visible de devant et de derrière

 Au minimum 1 gyrophare visible à 360°

a) Signalisation des convois exceptionnels:

▫ Obligation de mettre deux panneaux "CONVOI EXCEPTIONNEL"

▫ Le véhicule doit être équipé de 4 panneaux rouges et blancs (2 à l'avant et 2 à l'arrière) de 50 cm x 50 cm qui délimitent la largeur du convoi. A l'avant, les lignes blanches sont réfléchissantes au contraire des rouges qui sont réfléchissantes à l'arrière. Les panneaux avant sont équipés d'une lampe blanche allumée en permanence et les panneaux arrière d'une lampe rouge également allumée. Le véhicule doit être équipé de 3 gyrophares, 2 placés de part et d'autre de la cabine et un à l'arrière gauche du convoi.

b) Demande d'autorisation de transport exceptionnel: Formulaire à télécharger sur: www.mobilit.fgov.be > bienvenue > route > formulaires >…

c) Dérogation au règlement technique: Pour les véhicules de construction spéciale munis d'un PVD:

 Le PVD fait office de dérogation Pour les véhicules munis d'un PVA:

 Demande de dérogation au règlement technique. Formulaire à demander:

e-mail: homologation.vehicules@mobilit.fgov.be, 02 277 30 50

Joindre une photo du véhicule dans sa configuration la plus encombrante pour laquelle la dérogation est demandée.

4. Zones d'ombre dans la législation:

 

Les organisations agricoles sont bien conscientes que certains points de la législation actuelle posent problème. Elles espèrent obtenir prochainement des solutions adaptées aux contraintes agricoles.

Exemples:

 Les outils portés avant, en ce compris les masses frontales, chargeurs frontaux, bacs sur télescopique, etc. posent actuellement problème. Pour l'administration, ils ont toujours été considérés comme faisant partie intégrante du tracteur mais comme ces outils ne figurent pas au PVA du tracteur, la police estime maintenant qu'il s'agit d'un chargement. Or aucun chargement ne peut dépasser à l'avant… ?

 Les pulvérisateurs: portés, traînés, automoteurs, la législation ne dit pas s'il s'agit d'outils, de remorques ou de véhicules...